Les bailleurs bruxellois confrontés à une double obligation d’enregistrement dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, les propriétaires mettant un bien en location à Bruxelles devront composer avec une nouvelle obligation : l’enregistrement de leur contrat de bail sur la plateforme régionale IRISrent, intégrée au guichet électronique IRISbox. Cette mesure, instaurée par une ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, vise à obtenir des données plus complètes sur le marché locatif afin d’affiner la grille des loyers et d’adapter les politiques publiques en matière de logement.
Des informations plus précises exigées
Les bailleurs devront fournir une large palette de renseignements, allant de leur identité complète à celle du locataire, en passant par une description détaillée du bien (parcelle cadastrale, année de construction, superficie habitable, nombre de chambres, équipement, compteurs individuels ou collectifs, certificat PEB…). À noter que seuls les baux signés à partir du 1er janvier 2025 seront soumis à cette nouvelle obligation. Les propriétaires ayant conclu un contrat antérieurement n’ont donc pas l’obligation de le réenregistrer sur IRISrent.
Un bras de fer entre Région et État fédéral
Si la Région de Bruxelles-Capitale entend ainsi disposer de données plus fiables, l’initiative se heurte toutefois à une difficulté majeure : l’enregistrement fédéral sur MyRent, obligatoire depuis longtemps, n’a pas été formellement levé. L’ordonnance régionale prévoyait pourtant d’abroger cette exigence pour éviter une double charge administrative. Le gouvernement fédéral, par la voix du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, a contesté cette suppression, estimant que la Région n’avait pas la compétence pour revenir sur une obligation fédérale.
Cette divergence a conduit à un recours devant la Cour constitutionnelle. Dans l’attente, les propriétaires bruxellois se trouvent donc, de fait, face à une double contrainte : enregistrer leur bail tant sur IRISrent que sur MyRent, afin d’éviter toute sanction ou lacune légale.
Conséquences en cas de non-enregistrement
En cas de non enregistrement du bail sur IRISrent, Le locataire pourra résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité. De plus, le propriétaire ne pourra ni indexer le loyer ni le majorer pour cause de travaux.
Du côté fédéral, l’absence d’enregistrement sur MyRent expose le bailleur à une amende de 50 euros et risque de priver le contrat de date certaine, ce qui pourrait nuire à l’encontre de tiers (par exemple, en cas de vente du bien).
La prudence comme mot d’ordre
En attendant que la Cour constitutionnelle statue sur ce différend entre les niveaux de pouvoir, il est conseillé aux propriétaires de procéder au double enregistrement, sur IRISrent et sur MyRent.
Source : Lecho & Federia
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