Le permis de location pour les petits logements

Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ainsi que pour les logements individuels inférieurs à 28m² habitables. Ce permis concerne également les kots d’étudiants.

La superficie habitable est calculée sans tenir compte des halls, salles de bains, wc, caves, greniers, etc…  

Une dérogation est prévue pour les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur à condition de ne pas dépasser le nombre de 2 logements loués et de 4 locataires.

Ces logements doivent répondre à des critères de salubrité, de superficie habitable, d’inviolabilité du domicile, de respect de la vie privée et de sécurité incendie.

La demande du permis de location doit être introduite auprès de la commune qui transmet les formulaires et informations nécessaires

Pour délivrer le permis de location, la commune a besoin des documents suivants :

Déclaration de location ou de mise en location (formulaire à compléter)

Rapport de visite établi par un enquêteur agréé 

Attestation de conformité délivré par l’Enquêteur

Le permis de location est valable 5 ans.