Est-ce encore possible d'augmenter son loyer à Bruxelles ?
En novembre dernier, la secrétaire d'État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a introduit une série de réformes relatives au bail d’habitation bruxellois. Cette ordonnance comporte une dizaine de changements et d’ajustements, dont le plus contesté vise à limiter l’augmentation des loyers pour les baux de courte durée.
Décryptage de cette mesure !
Il existe deux grands types de baux d’habitation :
Le bail de courte durée (trois ans ou moins).
Le bail de neuf ans (tous les baux d’une durée supérieure à trois ans).
Lorsqu’un bail de courte durée dépasse son échéance et se poursuit, il est automatiquement converti en bail de neuf ans. Par exemple, si un locataire signe un bail d’un an mais reste dans l’appartement au-delà de douze mois (par exemple après 15 mois), le bail bascule sous le régime du bail de neuf ans.
L’impact sur l’augmentation du loyer
En pratique, l’ordonnance interdit d’augmenter le loyer quand le bail précédent et le nouveau bail sont tous deux de courte durée.
Voici deux exemples pour bien comprendre son application :
Exemple 1 : Un bail était conclu pour deux ans, et le locataire donne son préavis après un an et demi. Ce bail relève donc de la courte durée. Le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer pour la prochaine location, à moins de passer à un bail de neuf ans avec le nouveau locataire.
Exemple 2 : Un bail de deux ans est prolongé au-delà de son terme (le locataire s’en va après deux ans et demi). Le bail initial, bien que prévu pour deux ans, est alors devenu un bail de neuf ans. Le propriétaire pourra donc augmenter le loyer pour le prochain locataire (même avec un nouveau bail de courte durée), car la règle ne s’applique qu’aux baux successifs de courte durée.
Conclusion
Si cette mesure pouvait sembler très contraignante à la première lecture, son impact réel sur la gestion quotidienne des bailleurs bruxellois s’avère plus limité qu’on ne le craignait. Les loyers ne sont bloqués qu’en cas de succession directe de baux de courte durée, laissant aux propriétaires la possibilité de contracter un bail de neuf ans pour maintenir une certaine liberté dans la fixation des loyers.
Source :
Lien de l'ordonnance : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2024/04/04/2024003465/justel